CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Conditions.

Les relations d’achat-vente entre les parties sont régies par les présentes Conditions de Vente (infra « CGV »). Les CGV constituent le socle unique de la relation avec tout Acheteur. Aucune rature ou altération n’est opposable à BOLLE PROTECTION FRANCE SARL (« BOLLE PROTECTION et/ou BOLLE SAFETY »). Toute commande de produits implique l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV. Toutes les conditions supplémentaires ou incompatibles figurant dans le bon de commande de l'Acheteur ou d'autres documents commerciaux sont exclues, sauf acceptation spécifique, expresse et formalisée de manière écrite. Les CGV concernent les produits et services commercialisés par BOLLE PROTECTION. Elles peuvent être complétées par des conditions spécifiques de gammes (Gammes prescriptions etc.)

2. Commandes.

Les commandes sont fermes et définitives sous réserve de la faculté pour l'Acheteur de les annuler dans un délai de 24 heures à compter de leur passation. Le minimum de commande est de 100 € hors taxes pour la France métropolitaine et de 200 euros hors taxes pour tous les autres pays ou les DROM-COM. L’absence de réponse à une commande ne peut en aucun cas valoir acceptation tacite de BOLLE PROTECTION. BOLLE PROTECTION se réserve le droit de modifier à la marge le design, la conception, les spécifications, l'emballage ou les signes distinctifs des produits.

3. Livraison et Réserve de propriété.

Le lieu d’expédition des produits s’entend  de l’entrepôt de BOLLE PROTECTION/SAFETY situé à GEODIS LOGISTICS 25 rue du Mollaret 38070 Saint-Quentin-Fallavier, lequel peut être modifié par simple information transmise à l’Acheteur. Si les produits sont expédiés par BOLLE PROTECTION au lieu de livraison désigné par l’Acheteur, les frais de transport et tous coûts annexes sont refacturés à ce dernier en intégralité. BOLLE PROTECTION/SAFETY se réserve le droit de fractionner les livraisons relatives à une commande. Toutes les dates de livraison sont seulement des estimations et un retard ne saurait ouvrir droit à une indemnisation, à une pénalité contractuelle ou à une annulation de commandes en cours d'exécution. BOLLE PROTECTION/SAFETY pourra suspendre ou annuler des commandes en cas d’événement de force majeure.

BOLLE PROTECTION/SAFETY est en droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours à l’apurement préalable de tout encours échu. Il peut également, à son choix, suspendre ou annuler une commande lorsque son factor ou assureur-crédit refuse d’agréer tout ou partie d’un nouvel encours.

La propriété des produits n’est transmise à l’acheteur qu’au complet paiement du prix et des accessoires. En cas de pluralité de commandes, la réserve de propriété de BOLLE PROTECTION/SAFETY s’exerce de plein droit sur le stock résiduel de produits détenu par BOLLE PROTECTION/SAFETY ou, à défaut, sur son prix de revente.

4. Réclamations - retours - garantie.

Les réclamations concernant toute anomalie apparente relative aux produits livrés doivent être notifiées à BOLLE PROTECTION, par écrit, dans le délai maximal de 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, l’Acheteur est réputé accepter la livraison sans réserve. Le retour des produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable écrit de BOLLE PROTECTION/SAFETY. Sauf accord exprès contraire, le retour s’effectue aux frais et aux risques de l’Acheteur. Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à la société BOLLE PROTECTION/SAFETY de déterminer l'origine et les causes des retours. BOLLE PROTECTION/SAFETY garantit l’Acheteur contre tous vices de fabrication des produits et accessoires par leur remplacement gratuit ou à la discrétion de BOLLE PROTECTION/SAFETY son remboursement. Celui-ci ne vaut en aucun cas reconnaissance implicite de responsabilité par BOLLE PROTECTION/SAFETY. La responsabilité éventuelle de BOLLE PROTECTION n’intervient que dans les limites fixées en article 7.

BOLLE PROTECTION/SAFETY n’accepte aucune application de pénalité non expressément prévue par l’accord commercial. Toute pénalité est exclue si BOLLE PROTECTION/SAFETY n’a pas été mis en mesure par l’Acheteur de contrôler le grief qui lui donne naissance, ou si le préjudice réel subi par l’Acheteur est minime. Tout paiement d’une pénalité par BOLLE PROTECTION/SAFETY libère ce dernier de toute autre réclamation au titre de l’événement concerné.

5. Prix et Paiement.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, moyennant communication faite à l’Acheteur trente jours avant la date d’application du nouveau barème. Le barème applicable est celui en vigueur au jour de la validation de commande.

Les prix s’entendent exclusivement hors taxes et EX-WORKS (ICC 2010). L’application d’un autre Incoterm nécessite l’accord exprès de BOLLE PROTECTION/SAFETY et appelle la négociation d’un prix spécifique.

Le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord exprès contraire de BOLLE PROTECTION/SAFETY et dans la limite de 60 jours date de facture. Le paiement intervient obligatoirement à la livraison en présence d’un encours échu, en cas de refus d’agrément opposé par un factor ou assureur-crédit, ou en cas de tout événement générant un doute légitime sur la bonne fin de la commande. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte. Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application des pénalités de retard au taux d’intérêt le plus récent de la B.C.E, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que la pénalité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du code de commerce (40 euros par facture concernée). Sauf accord exprès contraire de BOLLE PROTECTION/SAFETY, l’absence non justifiée de paiement d’une facture échue rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues. L’existence d’une réclamation ou d’un litige n'autorise en aucun cas l'Acheteur à suspendre ou à retarder le paiement d'une facture relative à d'autres livraisons.

6. Garantie.

BOLLE PROTECTION/SAFETY garantit le remplacement ou le remboursement des produits non conformes pendant une période de 12 mois à compter de leur livraison. Il ne garantit aucune qualité marchande particulière ni aucun usage particulier non envisagés dans la documentation technique ou commerciale de BOLLE PROTECTION/ BOLLE SAFETY. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation du produit non conforme aux guides d’utilisation, à la fiche-produit ou à toute recommandation, accessible et émanant de BOLLE PROTECTION/SAFETY ou lorsque la détérioration du produit résulte d’une manipulation, de conditions de conservations inappropriées, ou d’un cas fortuit survenu postérieurement à la livraison. L’antériorité du cas fortuit à la livraison doit être prouvée par l’Acheteur.

La conformité des produits à la législation/réglementation applicable s’entend exclusivement du lieu auquel les produits sont livrés, BOLLE PROTECTION/SAFETY ne garantissant pas leur conformité à une législation/réglementation applicable au lieu auquel l’Acheteur les destine.

7. Limitation de responsabilité.

LA RESPONSABILITE DE BOLLE PROTECTION/SAFETY N’INTERVIENT QUE DANS LA LIMITE DES REGLES D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES A LA RELATION ENTRE LES PARTIES - EST EXCLUE TOUTE INDEMNISATION D’UN PREJUDICE INDIRECT, D’UNE PERTE DE CHANCE, D’UNE PERTE D’EXPLOITATION, D’UNE PERTE DE BENEFICE, OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LES PRODUITS DU FAIT D’UNE DEFECTUOSITE OU DE L’INEXECUTION D’UN CONTRAT LIANT L’ACHETEUR A UN TIERS - EST EGALEMENT EXCLUE L’INDEMNISATION DE TOUT PREJUDICE DONT L’ACHETEUR AURAIT PU LIMITER LA SURVENANCE OU L’AGGRAVATION PAR DES MESURES RAISONNABLES - LA RESPONSABILITE DE BOLLE PROTECTION/SAFETY EST LIMITEE EN TOUTE HYPOTHESE A UNE ANNEE DU CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES EFFECTIVEMENT PAYE PAR LE CLIENT. 

8. Propriété intellectuelle.

BOLLE PROTECTION/SAFETY est le propriétaire exclusif de tous les signes distinctifs ou droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits (inventions, brevets, droits d'auteur, dessins et modèles, marques, noms commerciaux, secrets commerciaux, etc.) et ce pour le monde entier, y compris au titre des améliorations suggérées ou apportées par l’Acheteur.

9. Conditions de revente.

L’Acheteur est libre de fixer le prix de revente des produits. Il s’oblige à ne commercialiser les produits que dans des conditions conformes à la législation/réglementation applicable au lieu de la revente. L’Acheteur doit revendre les produits dans un environnement et via des moyens de communication conformes en tous points à leur destination et à leur utilisation normale, telles que celles-ci sont définies par les guides d’utilisation, fiches-produits ou toutes recommandations accessibles émanant de BOLLE PROTECTION/SAFETY. Il s’abstient d’en promouvoir toute autre utilisation. L’Acheteur s’interdit d’utiliser les produits dans le cadre d’une pratique de prix d’appel, de dégriffe ou dans un environnement se réclamant du discount permanent.

10- Utilisation des marques.

Les marques déposées et toutes les marques présentes au catalogue Bollé Safety, ou pour les gammes de prescriptions telles que Bollé Safety, Platinum et les noms de produits, services et technologies présents aux catalogues ou sur les outils digitaux de Bollé Protection constituent des actifs incontournables de l’entreprise. L’ensemble des supports de communications (on et off-line) créés et émis par l’Acheteur mentionnant la marque, le logo, les visuels ou les produits du fournisseur devra respecter les règles disponibles sur demande au service marketing de BOLLE PROTECTION/SAFETY et sera validé par celui-ci via un BAT. Celui-ci sera transmis au service marketing du fournisseur pour validation et ou ajustement.

11. Conformité à la législation.

L’Acheteur s’oblige, au titre de toutes les activités qu’il exerce, à respecter en tous points la législation applicable, et ce notamment en matière de collecte et de gestion des données (Règlement UE n°2016/679 dit « RGPD ») ainsi qu’en matière de prévention des faits de corruption (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »). A ce titre, il s’oblige à mettre en œuvre tous programmes de conformité qui lui impose la législation en vigueur en tout lieu où il exerce une activité quelconque.

12. Protection des données

Les données personnelles que BOLLE PROTECTION/SAFETY reçoit de l’Acheteur correspondent aux informations requises pour la gestion des relations commerciales et le traitement des commandes. Les données personnelles de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique permettant à BOLLE PROTECTION/SAFETY de l’identifier, de communiquer avec lui et d’assurer la gestion correcte de la relation-client. Elles sont exclusivement destinées à BOLLE PROTECTION/SAFETY et, s’il y a lieu, à ses prestataires ou sous-traitants. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation-client et n’excédant en tout cas pas cinq années à compter de sa cessation. BOLLE PROTECTION/SAFETY met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies. Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité, de limitation de traitement et d’effacement de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant une demande auprès de son contact habituel, par courrier électronique ou par voie postale. Il dispose également d’un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

13. Confidentialité.

Toutes informations échangées entre BOLLE PROTECTION/SAFETY et l’Acheteur à l’occasion de leur relation commerciale sont strictement confidentielles, à moins qu’elles ne soient déjà accessibles dans le domaine public. A ce titre, l’Acheteur s’interdit notamment de communiquer à tout tiers les conditions commerciales spécifiques éventuellement consenties par BOLLE PROTECTION/SAFETY, et ce y compris dans le cadre d’un projet de rapprochement entre l’Acheteur et une entreprise tierce.

14. Litiges et loi applicable.

Tout litige relatif au présent bon de commande sera régi uniquement par le droit français Les parties renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. Le Tribunal de commerce de Lyon est exclusivement compétent pour trancher tout litige.